Réponses des partis au questionnaire des PQF sur leurs propositions en matière d’aménagement linguistique

septembre 18, 2018septembre 27, 2022 Stra TI

Que proposent les partis politiques en matière de français au Québec?

Les PQF ont transmis à tous les partis politiques provinciaux enregistrés en date du 7 août 2018 six questions sur leurs positions concernant la langue commune. Nous avons reçu des réponses de la Coalition Avenir Québec, du Parti Québécois et de Québec solidaire. Voici leurs réponses.

Note : les réponses de chaque parti sont recopiées selon l’ordre chronologique dans lequel elles ont été reçues.

1. À l’automne 2017, le rapport du Vérificateur général du Québec concluait que la francisation effectuée par le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion comportait des failles importantes. On compte parmi celles-ci le fait que l’offre de francisation et l’aide financière proposées par l’ensemble des intervenants gouvernementaux ne sont pas complémentaires et uniformes. Que fera votre formation politique si elle est portée au pouvoir pour corriger ce manque de cohérence de l’offre en francisation?

Nous avons déposé le rapport « Une langue commune à tous et pour tous; Mieux réussir la francisation des néo-Québécois » en novembre 2016. Les engagements pris dans ce rapport sont partie prenante de notre programme politique pour la présente élection. Vous le trouverez intégralement ici.

Voici quelques propositions concrètes que vous retrouverez dans le rapport en ce qui concerne précisément le besoin de cohérence dans l’offre de services en francisation; c’est un constat que nous partageons :

Adoption d’une Politique nationale de francisation;
Le ministère de l’Immigration doit devenir un « guichet unique »;
- Nous voulons établir un guichet unique de francisation chargé de l’évaluation du niveau de français des immigrants, des modalités administratives, des programmes de soutien financier et de l’inscription aux cours. La mission de ce guichet unique sera d’offrir un parcours de francisation personnalisé et clé en main aux immigrants adultes en les dirigeant vers une formation adéquate et en allégeant les obligations administratives qui leur incombent actuellement.
Un chien de garde : création du Commissaire à la langue française;
- Sous un gouvernement de la CAQ, l’Assemblée nationale nommera un Commissaire à la langue française, nommé aux deux tiers des membres de l’Assemblée. Celui-ci sera chargé notamment de recevoir les plaintes du public et de présenter des recommandations touchant l’application de la Charte de la langue française. Ce commissaire jouira d’une autonomie totale. Il aura donc les coudées franches pour émettre des avis indépendants sur l’état et l’évolution de la langue française au Québec. Le Conseil supérieur de la langue française sera aboli et verra ses fonctions être transférées au commissariat.

Le ministère de l’Immigration doit revenir à sa mission fondamentale : celle de l’intégration des immigrants, et notamment sur le plan linguistique. Un gouvernement de la CAQ remettra les priorités aux bons endroits. La francisation doit être élevée au statut de droit pour le nouvel arrivant. Il incombe à l’État d’offrir ce service essentiel.

Contrairement au Parti libéral, le Parti Québécois a pris acte du rapport dévastateur de la vérificatrice générale à l’automne 2017, et il agira en conséquence. Le Parti Québécois a la ferme intention de donner un réel coup de barre en francisation. Les budgets prévus à l’entente Québec-Canada sur l’immigration ont été indexés de presque 25 %, pour un total de 112 M$. En vertu de l’accord, cette somme ne peut être plus basse dans les années suivantes, ce qui veut dire que nous disposerons d’un énorme coussin financier dans les prochaines années. Si l’on choisit de réinvestir complètement cette somme dans la francisation et dans l’intégration, nous nous donnerons pleinement les moyens nécessaires pour redresser la barre. Le problème, c’est que pour l’instant, le PLQ a choisi de n’investir qu’une petite partie de cet argent dans la francisation. La majorité des montants sont transférés dans d’autres ministères (Santé, Travail, Éducation), sans qu’on puisse obtenir une reddition de comptes sur les montants. Un gouvernement du Parti Québécois s’engage à réinvestir la totalité des 112 M$ strictement pour la francisation pour redresser la situation actuelle, qui est tout simplement catastrophique.

Dans sa politique en matière d’inclusion, dévoilée le 10 juin dernier, Québec solidaire prévoit mettre sur pied des Carrefours d’accueil en immigration (cf 3), qui agissent comme un guichet gouvernemental unique d’information et d’orientation dirigeant les personnes vers les ressources disponibles.

En toute logique, un guichet unique devrait aussi exister au sein du gouvernement pour coordonner les initiatives en francisation. Cela suppose une véritable concertation entre les acteurs du milieu de l’éducation formelle, de l’immigration, les groupes communautaires en immigration et les organismes d’éducation populaire, sans oublier les milieux de travail.

Il ne s’agit pas d’uniformiser l’offre. Il est bon d’offrir diverses possibilités de francisation pour répondre à la diversité des besoins. Cependant, à la suite de la concertation, un gouvernement solidaire devrait désigner une «autorité» unique pour chapeauter la diversité des formules ainsi que le financement qui leur est alloué et unifier l’évaluation des apprentissages.

2. Si votre parti politique prend le pouvoir le 1er octobre, maintiendra-t-il la pondération et l’importance actuellement accordées aux critères relatifs à la connaissance du français dans la grille de sélection des immigrantes et immigrants économiques?

Nous changerons le contrat avec le nouvel arrivant pour faire en sorte que sa francisation soit obligatoire. Désormais, l’obtention du Certificat de sélection du Québec sera conditionnelle à la démonstration d’une connaissance intermédiaire du français, soit de niveau 7 sur l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes.

Nous allons revoir le critère du français complètement. Le Parti Québécois demandera une connaissance intermédiaire ou avancée du français à tous les candidats à l’immigration économique; ce sera donc une condition sine qua non. Le niveau de connaissance du français (intermédiaire ou avancé) requis au point d’entrée variera selon le type d’emploi à pourvoir. Aucun travailleur qualifié ni aucun conjoint ne sera admis s’il ne présente aucune connaissance du français.

Oui.

3. Que propose votre formation politique pour améliorer le taux de personnes immigrantes adultes qui atteignent le niveau de francisation correspondant au seuil d’autonomie langagière (soit le niveau 8, selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes) permettant d’être fonctionnel en société et de poursuivre des études ou intégrer le marché du travail?

Nous avons fixé pour notre part le seuil à atteindre au niveau 7 de l’Échelle. Nous sommes confiants qu’à partir de là le nouvel immigrant va continuer son intégration au Québec en français et poursuivre ainsi son apprentissage de la langue en évoluant activement au sein de la société. La CAQ offrira un parcours de francisation à tous les nouveaux arrivants démontrant une maîtrise insuffisante de notre langue commune. En outre, un programme d’une durée allant de 30 à 72 semaines, selon le besoin de l’immigrant, sera offert. Un tel programme comprendrait un volet d’initiation aux réalités québécoises, sa culture, ses institutions et ses valeurs, de même qu’un volet axé sur le domaine professionnel. Un examen de francisation viendra attester le succès de l’immigrant dans son intégration linguistique. Cette certification sera un atout pour ce dernier sur le marché du travail, puisqu’elle témoignera de sa capacité à travailler en français.

Tel que nous l’avons déjà mentionné, nous nous assurerons d’abord que les futurs immigrants économiques possèdent un niveau minimum de français avant d’arriver au Québec. Pour les gens qui sont déjà au Québec, nous comptons investir massivement en francisation, en ajoutant 112 M$ à l’enveloppe. L’entente Québec-Canada sur l’immigration a été indexée, et il y a des fonds disponibles supplémentaires. Nous miserons également sur la francisation au travail, car c’est un moyen très efficace qui est présentement sous-utilisé. Pour que les gens puissent travailler dans un environnement francophone, nous renforcerons également la loi 101, notamment en mettant un cran d’arrêt à la pratique de nombreux employeurs qui réclament la connaissance de l’anglais pour des tâches où cela n’est pas indiqué — ce qui exclut de nombreux allophones. De plus, nous instaurerons une exigence de connaissance réelle du français pour les finissants des cégeps et des universités anglophones; il y a, ici aussi, une proportion significative d’allophones.

Mettre sur pied des Carrefours d’accueil en immigration

Les Carrefours sont des bureaux de service répartis sur le territoire québécois et une plateforme Web. Ils sont gérés par le Ministère l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion.

Ils agissent comme un guichet gouvernemental unique d’information et d’orientation dirigeant les personnes vers les ressources disponibles : classes de francisation, recherche d’emploi, reconnaissance des diplômes, soutien, etc.

Augmenter le soutien direct aux personnes immigrantes en démarche de francisation

Bonifier les programmes d’aide financière, en prenant compte de la situation familiale, notamment pour les femmes.

Bonifier le soutien aux groupes communautaires en immigration.

Financer adéquatement la francisation et l’intégration

Le financement des mesures précédentes passe par le doublement les budgets de dépenses pour les missions de francisation et d’intégration du gouvernement (+167 M$/an).

Cette bonification se finance par l’augmentation prévue de 152M$ du transfert selon l’accord Canada-Québec sur l’immigration et par une contribution supplémentaire de 15M$ du Québec.

4. Si elle prend le pouvoir le 1er octobre, votre formation politique s’engage-t-elle à ajouter à l’article 16 de la Charte de la langue française le mot « uniquement », conformément à la loi 104 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2002, de façon à ce que cet article dispose que : « Dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et avec les personnes morales établies au Québec, l’Administration utilise uniquement la langue officielle »?

Oui. Plus largement, la CAQ compte mettre un frein à la bilinguisation de la fonction publique.

C’est une volonté exprimée dans notre rapport de 2016 : « Les règles doivent impérativement être resserrées afin que les services de première ligne offerts par les organismes gouvernementaux québécois soient en français, sauf exception pour la communauté anglophone historique. La Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française doit être revue et appliquée de façon systématique. (…) Tout système de code de langue sera aboli. » Rappelons également que nous étions conjoints sur la motion suivante du 22 novembre dernier, pour laquelle les libéraux n’ont pas donné leur consentement :

« Que l’Assemblée nationale rappelle qu’elle a voté, le 12 juin 2002, à l’unanimité, la loi 104, loi qui modifiait la Charte de la langue française;

« (…) Que l’Assemblée nationale demande au gouvernement que l’article 1 de la loi 104, seule disposition encore non effective de cette loi, soit enfin mise en vigueur afin que les communications écrites avec les personnes morales établies au Québec se fassent uniquement dans la langue officielle, c’est-à-dire en français. »

L’engagement électoral du Parti Québécois prévoit l’adoption, dans les 101 premiers jours de son mandat, d’une loi 202 qui regroupera ses positions linguistiques, y compris les mesures d’accueil, d’intégration et de francisation.

Cette loi mettra également en oeuvre l’article 1 de la loi 104 de 2002 faisant du français la langue unique de l’Administration dans ses communications avec les entreprises établies au Québec.

Québec solidaire entend mettre en vigueur l’article premier de la loi 104, qui date de 2002. La raison première en est une de respect de la démocratie. À quoi bon voter des lois si elles doivent rester lettre morte? Qui plus est, cette loi a été votée à l’unanimité de l’Assemblée nationale. Les différents partis auraient pu agir depuis l’adoption de cette loi.

Mais la raison principale de l’appui de QS à cette mesure est le fait que le Québec doit encore et toujours réaffirmer son caractère français, spécialement en ce qui a trait à la langue de l’administration publique.

Il est important de noter que dans cet article premier de la loi 104, il y a aussi une clause qui stipule que le gouvernement peut déterminer par règlement les conditions ou les circonstances où une autre langue peut être utilisée. Ce cas d’exception tombe sous le sens pour QS.

5. En matière de droit à travailler en français, votre formation politique s’engage-t-elle à modifier l’article 46 de la Charte de la langue française afin de préciser la notion de « nécessité », lorsqu’il est question d’exiger la connaissance d’une langue autre que le français pour l’obtention d’un emploi, et ainsi la distinguer de la notion d’utilité?

La problématique a été soulevée dernièrement dans la cause du Syndicat des cols blancs de Gatineau et nous y sommes sensibles. Nous ne sommes pas contre l’idée de préciser la définition de « nécessité ». Cela étant dit, une réforme en profondeur de la Charte de la langue française ne figure pas en tête de liste des priorités de la CAQ en matière linguistique pour un éventuel premier mandat (voir prochaine question).

Le Parti Québécois s’engage à rétablir le droit des travailleurs à travailler en français. Pour y parvenir, nous avons l’intention non seulement d’étendre la loi 101 aux entreprises de 25 à 50 employés ainsi qu’aux entreprises et aux organismes à charte fédérale, mais aussi de mettre un cran d’arrêt à la pratique de nombreux employeurs réclamant la connaissance de l’anglais pour des tâches où cela n’est pas indiqué.

Cet objectif pourra être atteint en resserrant les critères qui permettent aux entreprises d’exiger l’anglais à l’embauche, et en les sensibilisant au droit de travailler en français de tous les Québécois, particulièrement de ceux issus de l’immigration.

Oui.

Le programme de Québec solidaire prévoit d’interdire que l’on exige la connaissance de l’anglais à l’embauche, à moins qu’il ne soit démontré qu’elle est indispensable dans le cadre de l’emploi recherché.

6. La Charte de la langue française a subi de nombreuses altérations au cours des décennies qui ont grandement affaibli sa portée. Votre formation politique s’engage-t-elle à la renforcer si elle prend le pouvoir? Si oui, comment exactement? Sinon, pourquoi?

Nous sommes d’accord pour renforcer la Charte de la langue française, dans un premier temps en modifiant son article 16 tel que mentionné plus tôt. Par ailleurs la CAQ a pris beaucoup d’engagements concrets en matière de francisation :

Politique nationale de francisation
Mise en place d’un guichet unique au ministère de l’Immigration
Création du Commissaire à la langue française
Implantation de la francisation obligatoire
Parcours de francisation personnalisé pour chaque nouvel immigrant
Entrée en vigueur de l’article 1 de la loi 104 de 2002
Limite à trois du nombre de reprises au Test de certification en français écrit pour l’enseignement (TECFÉE)*

*Nous n’en avons pas parlé. Nous allons limiter à trois le nombre de reprises au fameux TECFÉE et, fait à noter, tous les étudiant(e)s en enseignement devront réussir ce test avant ou au cours de leur première année d’étude. Pour nous, il n’y a aucun compromis possible sur la maîtrise de la langue par nos futurs enseignant(e)s. La maîtrise du français est selon nous un préalable essentiel pour obtenir le privilège d’enseigner. Voir le « Plan de valorisation de la profession enseignante ».

Tel que nous l’avons expliqué précédemment, le Parti Québécois a l’intention d’adopter, dans les 101 premiers jours de son mandat, une loi 202 qui regroupera ses positions linguistiques, y compris les mesures d’accueil, d’intégration et de francisation.

Cette nouvelle loi visera notamment à :

Mettre en oeuvre l’article 1 de la loi 104 de 2002 faisant du français la langue unique de l’Administration dans ses communications avec les entreprises établies au Québec;
Rétablir le droit de travailler en français;
Étendre la loi 101 aux entreprises de 25 à 50 employés ainsi qu’aux entreprises et aux organismes à charte fédérales;
Mettre un cran d’arrêt à la pratique de nombreux employeurs réclamant la connaissance de l’anglais pour des tâches où cela n’est pas indiqué;
Exiger une réelle connaissance du français des diplômés des cégeps et des universités anglophones du Québec;
Demander que 100 % des futurs immigrants et leur conjoint ne soient admis sur le territoire que s’ils démontrent une bonne connaissance du français, et assurer la francisation des réfugiés dès leur arrivée sur le territoire.

Oui.

Le programme de Québec solidaire prévoit de réviser la Charte de la langue française (loi 101) pour lui redonner toute sa portée d’origine et pour maintenir la langue française comme langue publique d’échange. La plateforme électorale précise notamment deux éléments de cette révision :

élargir sa portée aux entreprises employant 10 personnes et plus;
interdire le recours aux écoles passerelles.